Conditions générales
de ventes
Dernière mise à jour : 20/03/2026
Bienvenue chez Maison Javotte.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site internet Maison Javotte. Elles ont pour objectif d’encadrer nos engagements respectifs dans un esprit de clarté, de transparence et de confiance.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Identité de la société
Le site Maison Javotte est édité par :
Maison Javotte – Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 2000€
Siège social : 44450 - DIVATTE SUR LOIRE
Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro : 100 386 994
Numéro SIRET : 10038699400014
Email : hello.maisonjavotte@gmail.com
Nous sommes responsable de la commercialisation des produits proposés sur le site.
2. Produits
Nous proposons une sélection d’articles de petite décoration, d’art de la table ainsi que des accessoires pour femmes et enfants.
Chaque produit est présenté avec le plus grand soin. Les descriptions et photographies sont les plus fidèles possibles. Toutefois, de légères variations de couleur ou d’aspect peuvent apparaître selon les écrans ou les séries de fabrication et ne sauraient engager la responsabilité de la société.
Nous nous réservons le droit de modifier ou retirer un article à tout moment.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable sera celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Un email de confirmation vous ai adressé Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment l’adresse de livraison.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés sur le site Wix (carte bancaire, solutions partenaires).
Les transactions sont protégées par un système de paiement certifié.
Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires complètes.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Maison Javotte à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le transfert des risques intervient au moment où vous prenez physiquement possession du produit.
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la validation de la commande, sauf indication spécifique mentionnée lors de l’achat.
En cas d’erreur lors de la communication des données de livraison, Maison Javotte ne sera pas tenu responsable. En cas de refus par le client du colis, les frais de retour seront applicables.
En cas de retard important, vous pourrez nous demander l’annulation de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Produits non récupérés :
Si le client ne récupère pas sa commande auprès du transporteur dans les délais impartis, la marchandise pourra être retournée à l’expéditeur. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, le client restant responsable du suivi et de la récupération de son colis.
7. Articles fragiles – Art de la table et décoration
Les articles d’art de la table, la vaisselle, les objets décoratifs en verre, céramique ou matériaux délicats sont, par nature, fragiles.
Nous apportons un soin particulier aux emballages afin d’assurer une protection optimale durant le transport.
À réception, vous devez vérifier immédiatement l’état du colis et des produits. En cas de dommage apparent, il est impératif :
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D’émettre des réserves précises et détaillées sur le bon du transporteur
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De conserver tous les éléments d’emballage
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De prendre des photographies du colis et des articles
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De confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce
Vous pourrez nous contacter directement par mail à javotte.maison@gmail.com dans un délai de 48H.
En cas de casse imputable au transport et correctement déclarée, un remplacement ou un remboursement sera proposé selon disponibilité.
Les dommages résultant d’une mauvaise manipulation après réception ne pourront engager la responsabilité de Maison Javotte.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour resteront à votre charge.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
En cas de demande de rétractation, merci de nous envoyer un mail à hello.maisonjavotte@gmail.com en nous précisant ces informations ci-dessous : Formulaire type de rétractation
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du client :
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Adresse :
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Date de réception
9. Garanties légales
La Société est tenue des défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes, le cas échéant, de l’éventuelle garantie du fabricant des Produits et de l’éventuelle garantie commerciale fournie par la Société qui serait mentionnée sur le Site. A ce jour et sauf mention contraire sur le Site, la Société ne propose pas de garantie commerciale.
Ces garanties peuvent être mises en œuvre en contactant la Société.
Les deux garanties légales dont le Client bénéficie sont les suivantes. Les articles de loi applicables sont cités en annexe des présentes CGV.
Garantie légale de conformité :
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
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Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison ;
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Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
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Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt‑quatre mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de 6 mois pour les produits d’occasion).
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du Produit.
Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non‑apparent à cette date.
10. Responsabilité
Maison Javotte ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, interruption des transports, rupture d’approvisionnement ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site Maison Javotte (textes, visuels, logo, identité graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
12. Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
13. Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, nous privilégierons toujours une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur choisi]
[Adresse]
[Site internet]
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents et le droit français applicable.